Facturation électronique auto-entrepreneur : ce qui change pour un praticien

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Même en franchise de TVA, un praticien doit déjà recevoir des factures électroniques et préparer pour septembre 2027 la transmission de ses ventes aux impôts.

Micro-entreprises : recevoir les factures depuis le 1er septembre 2026, émettre les factures B2B et transmettre les données concernées à partir du 1er septembre 2027.

En auto-entreprise, même en franchise de TVA, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi en émettre pour les entreprises établies en France que vous facturez et transmettre aux impôts les données de vos séances vendues à des particuliers. DGFiP, calendrier de la réforme

Vous ne facturez pas de TVA et vous recevez surtout des particuliers ? La facturation électronique vous concerne quand même. Pour vos client·es, rien ne change : leur note ou leur facture reste celle d'aujourd'hui. C'est de votre côté qu'une démarche s'ajoute. Tous les deux mois, vous transmettrez aux impôts les données de vos ventes et de vos paiements reçus. Cette transmission s'appelle le e-reporting.

Vous avez jusqu'en septembre 2027 pour la préparer, sans vous presser. Et la réforme se comprend bien une vente à la fois, à partir d'une idée qui surprend : on peut relever de la TVA sans jamais en facturer.

Facturation électronique auto-entrepreneur : même sans TVA

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entreprises et professions libérales comprises. Micro-entreprise est le nom officiel de l'auto-entreprise. Une entreprise est assujettie quand elle exerce une activité économique indépendante qui entre dans le champ de cette taxe. Elle peut l'être sans jamais facturer de TVA.

C'est votre cas en franchise de TVA. La franchise vous dispense de facturer cette taxe tant que vos recettes restent sous un seuil. Elle ne vous dispense pas de la facturation électronique. L'administration classe votre activité parmi les « assujettis non redevables » : vous relevez de la TVA sans la facturer et vous restez donc dans la réforme. DGFiP, réponse aux micro-entreprises en franchise

Vous êtes donc concerné·e. Reste à savoir depuis quand.

Deux dates, dont une déjà passée

La première échéance est passée depuis le 1er septembre 2026 : c'est la réception. Si vous n'avez pas encore organisé celle de vos factures électroniques, commencez par là. Il vous reste ensuite une seule date à préparer, le 1er septembre 2027, pour l'émission et pour la transmission des données. Vous avez donc le temps de vous organiser.

Ce délai tient à la taille de l'entreprise. Pour les opérations que vise la réforme, le calendrier se lit ainsi.

Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire

Elles reçoivent des factures électroniques, en émettent et transmettent leurs données depuis le 1er septembre 2026.

PME et micro-entreprises, dont les auto-entreprises

Elles reçoivent des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Elles en émettent et transmettent leurs données à partir du 1er septembre 2027.

Votre fournisseur d'électricité peut donc vous envoyer une facture électronique alors que vous n'avez pas encore à en émettre. Un petit fournisseur, lui, peut continuer comme avant jusqu'en septembre 2027. DGFiP, calendrier de la facturation électronique et du e-reporting, 2026

Ce que vous préparez pour 2027 dépend ensuite de chaque vente : de votre client·e, du pays où son activité est établie et d'une éventuelle exonération de la prestation. L'intitulé de votre métier ne suffit pas à le dire. Commençons par une séance payée par un particulier.

Pour les particuliers, la même facture qu'avant

Pour vos client·es, vous ne changez rien. Les particuliers ne reçoivent pas de facture électronique : vous leur remettez toujours leur note ou leur facture comme aujourd'hui, sur papier ou en PDF, selon les règles habituelles de facturation. Service Public, règles de facturation

De votre côté, une transmission de données s'ajoute à partir du 1er septembre 2027. Une séance de sophrologie ou de massage bien-être vendue à un particulier, sauf exonération particulière, relève du e-reporting des ventes. Vous transmettez les données de cette vente aux impôts par une plateforme agréée, un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale. DGFiP, activités sans facture ou sans TVA

Cette transmission ne remplace pas vos déclarations à l'Urssaf. Continuez-les comme avant : ce sont deux démarches séparées. Service Public, obligations en micro-entreprise

Alors, qu'est-ce qui part aux impôts et à quel rythme ?

Le e-reporting : vos ventes, tous les deux mois

Pour les ventes aux particuliers, vous transmettez un total par journée et par catégorie d'opérations : le montant hors taxe et la TVA correspondante quand elle s'applique. Ce sont des données de vente. Le contenu de vos échanges avec vos client·es n'est pas transmis. DGFiP, données de transaction à transmettre

Un total par jour ne veut pas dire une déclaration par jour. En franchise de TVA, vous transmettez tous les deux mois, par périodes fixes : janvier et février, mars et avril, puis ainsi de suite. Cela fait six périodes par an. Le dépôt se fait entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin de la période. Vos ventes de septembre et octobre 2027 seront donc à transmettre entre le 25 et le 30 novembre 2027.

En franchise de TVA, les ventes et les paiements de septembre et octobre 2027 se transmettent du 25 au 30 novembre 2027, ceux de novembre et décembre 2027 du 25 au 30 janvier 2028, ceux de janvier et février 2028 du 25 au 30 mars 2028.

Source : DGFiP, fréquences et délais du e-reporting, août 2026. Calcul Tibria pour les trois premières périodes.

Ce rythme est celui de la franchise : il change si votre régime de TVA change. Et il vaut aussi pour une deuxième série de données, vos paiements.

Les paiements se transmettent aussi

La franchise de TVA ne supprime pas cette transmission. Pour vos prestations de services, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), où l'administration commente les règles fiscales, prévoit pour les activités en franchise un envoi des données de paiement tous les deux mois. Trois cas en sont exclus : les actes exonérés qui sortent du champ de la réforme, les opérations autoliquidées et l'option « sur les débits ». Une opération est autoliquidée quand c'est l'entreprise cliente qui déclare la TVA. L'option sur les débits est le choix de payer la TVA dès la facturation. BOFiP, transmission des données de paiement, § 1 à 30 et 180

Notez donc la date et le montant de chaque paiement reçu, même si la facture ne comporte pas de TVA. Pour les séances vendues à des particuliers, ces données partent dans un envoi séparé de celui des ventes, regroupées par jour de paiement. Pour une facture électronique adressée à une entreprise, elles complètent la facture, qui passe au statut « encaissée ». DGFiP, données de paiement à transmettre

Voilà pour les particuliers. Quand c'est une entreprise qui vous paie, le circuit change.

Pour une entreprise, la facture devient électronique

Vous animez un atelier pour une entreprise ? À partir du 1er septembre 2027, vous lui adressez une facture électronique si elle est établie en France et assujettie à la TVA. Ces factures entre entreprises sont souvent abrégées en B2B.

Deux cas demandent une vérification. Une association n'est pas toujours assujettie à la TVA, même avec un numéro d'entreprise. Une mairie ou une autre entité publique suit le circuit de la commande publique et se facture par Chorus Pro, le portail de facturation du secteur public. DGFiP, associations et entités publiques

Prenons une sophrologue qui reçoit des particuliers et anime aussi des ateliers pour une entreprise. Pour ses séances aux particuliers, elle prépare le e-reporting. Pour l'atelier, sauf exonération particulière, elle émet une facture électronique par une plateforme agréée. Elle suit donc deux circuits, sans quitter la micro-entreprise ni la franchise de TVA. DGFiP, foire aux questions sur la nature des clients

Selon le client : facture électronique B2B, document habituel et e-reporting pour un particulier, exclusion pour un soin effectivement exonéré et dispensé de facturation.

Source : DGFiP, FAQ et périmètre de la réforme, 2026. La réception des factures d'achat concernées reste obligatoire.

Et cette facture électronique n'est pas le PDF que vous envoyez aujourd'hui.

Un PDF envoyé par mail ne suffit pas

Une facture entre entreprises qui relève de la réforme passe par une plateforme agréée et contient des données structurées, lisibles par un logiciel. Un simple PDF envoyé par mail ne remplit aucune de ces deux conditions.

La DGFiP admet les formats UBL et CII. Elle admet aussi un format mixte, qui associe un document lisible à des données structurées, comme Factur-X. Vous n'avez pas à créer ce fichier à la main : votre outil de facturation peut produire le format et l'envoyer. DGFiP, formats et Chorus Pro

Particulier ou entreprise, ces deux circuits valent pour des séances qui entrent dans la réforme. Certains soins n'y entrent pas.

Soins exonérés : tous les métiers n'y ont pas droit

Certains soins sont exonérés de TVA et échappent à l'émission de factures électroniques et au e-reporting. Se dire praticien ou praticienne ne suffit pas pour en bénéficier.

Cette exonération est prévue pour les soins à la personne des professions médicales et paramédicales et de quelques titres encadrés, quand ils remplissent les conditions fiscales. Le BOFiP cite les médecins et les infirmier·ères. Il cite aussi, sous conditions, les personnes autorisées à porter le titre d'ostéopathe, de psychologue ou de psychothérapeute. L'exonération est une règle fiscale. Elle ne dit rien du statut de professionnel·le de santé. BOFiP, soins médicaux et paramédicaux

En sophrologie, en naturopathie ou en massage bien-être, vous ne pouvez pas compter sur cette exonération au seul titre de votre activité. Le BOFiP range les sophrologues parmi les professions non réglementées qui n'en bénéficient pas, sauf quand la séance est faite par un·e médecin. BOFiP, § 210

Et cette exonération ne se confond pas avec la franchise de TVA.

Franchise et exonération : deux situations différentes

Dans les deux cas, vous ne facturez pas de TVA. Pour la réforme, la conséquence n'est pas la même.

En franchise de TVA

Vous êtes dispensé·e de facturer la taxe. Vous restez dans la réforme : vous recevez des factures électroniques, vous en émettez pour une entreprise et vous transmettez les données de vos ventes aux particuliers.

Avec des actes exonérés

Les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E du Code général des impôts et dispensées de facturation sortent de l'émission électronique et du e-reporting. Vous devez tout de même recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, pour les achats qui entrent dans la réforme. DGFiP, périmètre des opérations

Si vous cumulez des soins exonérés, des séances qui ne le sont pas et de la formation, examinez chaque activité à part. L'exonération de certains actes ne s'étend pas d'office à vos autres prestations. Si un cas vous paraît incertain, demandez à votre service des impôts des entreprises ou à un·e expert·e-comptable de confirmer le traitement de vos opérations.

Dans tous ces cas, vous recevez les factures de vos fournisseurs. Il vous faut donc une plateforme.

Choisir une plateforme sans multiplier les abonnements

Commencez par vérifier que l'opérateur figure dans la liste officielle des plateformes agréées. Cette liste sépare les opérateurs qui ont rempli les conditions et réussi les tests techniques de ceux dont le dossier est encore en attente. Votre logiciel actuel peut aussi passer par une plateforme partenaire. DGFiP, liste des plateformes agréées

Vous n'avez pas forcément à acheter un logiciel de plus. Selon la DGFiP, une plateforme peut fournir les services nécessaires sans équipement particulier. Comparez ce que chaque offre couvre pour votre activité, en particulier les ventes aux particuliers et la franchise de TVA. Le mot « gratuit » ne le dit pas. DGFiP, foire aux questions, question 9.2

Sources et méthode

On a vérifié ces règles le 6 novembre 2026, pour une activité indépendante établie en France métropolitaine. Les dates sont celles de la réforme de la facturation. Le régime micro et la franchise de TVA ne changent pas à ces dates.

Les principales sources publiques sont :

Pour décrire votre activité, voyez nos fiches sur le code APE des praticien·nes et sur les étapes pour s'installer et durer. Pour votre gestion, voyez les charges et le nombre de séances nécessaires et le prix d'une séance métier par métier.

Cette réforme, vous n'êtes pas obligé·e de la préparer seul·e

Tibria, c'est un réseau d'indépendant·es qui font de l'humain le cœur de leur métier. Découvrez-le et voyez si vous avez envie de le rejoindre.

La suite contient une grille pour classer chacune de vos ventes, les questions à poser à votre éditeur avant de signer et un plan daté jusqu'au 1er septembre 2027.

Rédigé par Cyrille de Tibria · Écrit partiellement avec l'aide d'intelligences artificielles

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