Le cadre légal : RC pro, médiation, CGV, mentions légales, RGPD
Assurance, médiateur, conditions de vente, rétractation, mentions légales, RGPD, photos : ce qu'un·e pro qui reçoit des particuliers doit avoir, afficher et garder, avec le texte officiel de chaque règle et une liste de vérification en huit documents.
Page mise à jour le 17 novembre 2026. Elle concerne les pros qui exercent en France ; si vous exercez ailleurs, voyez l'encadré plus bas.
Vous avez monté votre activité pour les séances et les papiers ont suivi comme ils ont pu. Cette page les met en ordre, avec le texte officiel de chaque règle. Pour votre situation, c'est votre assureur, un·e juriste ou un·e avocat·e qui vous répondra.
Pour qui, pour quand
Cette page est pour vous si vous vous lancez, si vous ouvrez un site ou la réservation en ligne, si vous ajoutez une prestation (à domicile, en atelier, pour les animaux) ou si vous n'avez pas relu vos papiers depuis votre installation. Comptez 20 minutes. Revenez-y à chaque changement dans votre activité et une fois par an.
Les questions à se poser
- Mon assurance couvre-t-elle toutes les pratiques que je propose, au cabinet, à domicile, en atelier ou en ligne ?
- Ai-je choisi un médiateur de la consommation et ses coordonnées figurent-elles sur mon site comme dans mes conditions de vente ?
- Avant de réserver, mes client·es connaissent-iels mes prix, mes conditions d'annulation et la nature de ce qu'iels versent à l'avance ?
- Quand on me réserve en ligne ou par téléphone, ai-je prévu le délai de rétractation de 14 jours ?
- Mon site affiche-t-il des mentions légales complètes ?
- Qu'est-ce que je note sur mes client·es, où et pour combien de temps ?
- Ai-je un accord écrit pour chaque photo ou témoignage que je publie ?
- Mes mots décrivent-ils un accompagnement, sans rien promettre de guérir ?