La plateforme TIBRIA est composée de deux sites Internet distincts :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du site praticien.tibria.fr par les Praticiens.
La plateforme TIBRIA (la « Plateforme ») a pour vocation de mettre en relation des clients non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.tibria.fr et des praticiens (les « Utilisateurs » ou les « Praticiens »), également inscrits sur le site Internet www.tibria.fr afin de permettre aux Clients de prendre des rendez-vous avec les Praticiens, par l'intermédiaire de la Plateforme, des Services proposés par les Praticiens sur le site Internet www.tibria.fr (les « Services »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Praticiens les outils technologiques leur permettant de gérer leur activité sur praticien.tibria.fr et de proposer leurs Services aux Clients via leur fiche praticien visible sur le site Internet www.tibria.fr.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les prestations réalisées entre les Clients et les Praticiens par l'intermédiaire de la Plateforme et doivent être acceptées par les Praticiens pour utiliser les services de la Plateforme, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet praticien.tibria.fr et à l'occasion de chaque prise de rendez-vous réalisée par un Client par l'intermédiaire de la Plateforme.
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Praticiens par la Plateforme. Elles s'appliquent à tous les types de fiche professionnelle proposés par la Plateforme (praticien, créateur, partenaire) ; sauf mention contraire, le terme « Praticien » désigne tout professionnel disposant d'une fiche, quel qu'en soit le type, et le régime de protection des données personnelles décrit à l'article 8 leur est applicable à l'identique.
Ces outils permettent aux Praticiens de :
Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme sont directement conclues entre le Client et le Praticien.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet praticien.tibria.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet praticien.tibria.fr à la date de passation de la prise de rendez-vous.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet praticien.tibria.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Pour utiliser les services de la Plateforme, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet praticien.tibria.fr.
L’Utilisateur bénéficie d’un accès personnalisé à la plateforme praticien.tibria.fr. TIBRIA délivre à tout Utilisateur un lien de première connexion afin que celui-ci puisse accéder à son Compte Utilisateur. Ce lien est envoyé sur l’adresse e-mail qui a été renseignée par l’Abonné lors de l’Abonnement ou son inscription.
L’Utilisateur crée ses identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels.
Le Praticien s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Praticien est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Plateforme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Il est également seul responsable des informations, contenus et données personnelles (les siennes et celles du client/particulier) qu'il alimentera sur la plateforme praticien.tibria.fr. En tant que responsable de traitement, le praticien en assure la sécurité, le temps de conservation et la destruction. Lorsque ces informations concernent ses propres clients, Tibria les conserve pour son compte en qualité de sous-traitant, dans les conditions définies à l'article 8.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Praticien doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Praticien, la Plateforme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Le fait pour un Praticien, de s'enregistrer sur le site Internet praticien.tibria.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Praticien, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Plateforme.
4-1
Les contrats de vente des Services proposés par le Praticien, dont la fiche est visible sur le site Internet www.tibria.fr, sont conclus entre le Praticien et le Client.
Les Praticiens s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Services et un service de qualité aux Clients.
Les Praticiens professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels sur le site Internet praticien.tibria.fr, s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois, agréments, autorisations et règlements applicables aux Services vendus par l'intermédiaire du site Internet www.tibria.fr.
4-2
Les Praticiens déclarent être les prestataires des Services proposés à la vente sur le site Internet www.tibria.fr ou être dûment autorisés à réaliser les prestations conformément aux obligations légales et déontologiques que leur profession exige.
Les Praticiens s'interdisent notamment de proposer à la vente des Services contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle, tout Produit ou Service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Services par l'intermédiaire de la Plateforme ou toute Prestation non autorisée conformément à la législation en vigueur.
Les Praticiens sont seuls responsables de la mise en vente et de la réalisation des Services qu'ils proposent sur le site Internet www.tibria.fr.
4-3
Les Praticiens s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Clients des Services proposés à la vente par l'intermédiaire de la Plateforme, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, lieu d’exercice, etc.), que le prix et les garanties accordées ou les conditions de réalisation des Services. Les descriptifs doivent également mentionner les délais et les conditions de réalisation des Prestations.
Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant dans leurs fiches praticien visibles sur le site Internet www.tibria.fr, lesquelles sont renseignées via le site praticien.tibria.fr.
Les visuels, notamment devront être conformes aux Services mis en vente et respecter les droits des tiers, les Praticiens garantissant à la Plateforme qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.
Les Praticiens s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Plateforme, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services de la Plateforme”.
4-4
Les Praticiens s'engagent à s'assurer de la bonne réalisation des Services qu'ils proposent à la vente par l'intermédiaire de la Plateforme, à supprimer immédiatement les Services qui ne sont plus disponibles et à mettre à jour immédiatement leurs disponibilités sur praticien.tibria.fr. Les Praticiens sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Services dont ils ont seuls la maîtrise.
Les Praticiens sont informés des prises de rendez-vous des Clients par la Plateforme. Ils peuvent déplacer ou annuler un rendez-vous en s’adressant directement au Client.
L’annulation d’un rendez-vous doit se faire au plus tard 24 heures avant le rendez-vous. La confirmation de la prise de rendez-vous par le Praticien implique l'engagement ferme de réaliser les Services commandés.
4-5
Le prix de vente des Services est librement défini par les Praticiens, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être renseigné par le Praticien sur le site Internet praticien.tibria.fr et apparaît sur sa fiche visible sur www.tibria.fr, toutes taxes et frais compris (notamment TVA, eco-taxe etc.).
En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Plateforme percevra, de la part du Praticien, une rémunération telle que définie dans le contrat d’abonnement signé entre le Praticien et la société TIBRIA.
Il est rappelé que la Plateforme n’encaisse pas le prix de vente des Services commandés, au nom et pour le compte des Praticiens.
Les Clients sont tenus de signaler, dans un délai de 7 jours ouvrés au plus tard à compter de la réalisation de la Prestation par le Praticien, toute réclamation concernant les Services commandés via l’adresse mail : [email protected].
Les ventes étant directement conclues entre le client et le Praticien, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients.
Les Praticiens doivent privilégier la résolution amiable des litiges.
Si la contestation est valable, le Praticien est tenu de rembourser le Client des Services commandés.
Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Plateforme propose aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du site Internet www.tibria.fr.
Les frais de médiation sont à la charge du Praticien.
Les Praticiens peuvent cesser d'accéder aux services de la Plateforme, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de deux mois et d'honorer les prises de rendez-vous en cours.
En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Praticien des présentes CGU, la Plateforme pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 15 jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services aux Praticiens, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que le Praticien puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de manquement grave et/ou répété par le Praticien à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Plateforme pourra priver le Praticien de tout accès à ses services, sans que le Praticien puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Praticien par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plateforme que pour le traitement des prises de rendez-vous de Services.
La Plateforme s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des prise de rendez-vous.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet praticien.tibria.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. TIBRIA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le Praticien dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet praticien.tibria.fr.
Tibria et le Professionnel agissent en qualité de responsables de traitement indépendants. Tibria détermine seule les finalités et moyens des traitements liés à l'exploitation de la Plateforme (compte, annuaire, mise en relation, historique des rendez-vous, communications). Le Professionnel détermine seul les finalités et moyens du traitement du fichier de ses propres clients à partir des coordonnées qui lui sont transmises lors d'une réservation. À ce titre, le Professionnel est seul responsable, pour ce fichier, de la licéité, de la sécurité, des durées de conservation et de la suppression des données, et de l'exercice des droits de ses clients.
Sous-traitance des données clients saisies par le Professionnel : lorsque le Professionnel enregistre sur la Plateforme des informations relatives à ses propres clients, notamment les rendez-vous pris hors plateforme, y compris, le cas échéant, l'adresse du domicile du client pour un rendez-vous à domicile, ainsi que les fiches de son fichier client, il agit en qualité de responsable de traitement et Tibria traite ces données en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD), sur ses seules instructions documentées, lesquelles résultent de l'utilisation des fonctionnalités correspondantes : enregistrement, affichage au Professionnel, rattachement à ses rendez-vous, synchronisation de calendrier lorsqu'elle est activée, export et suppression, et, lorsque le Professionnel l'active, envoi de rappels de rendez-vous par email et/ou SMS aux personnes concernées, y compris envoi d'un email de secours lorsqu'un SMS ne peut pas être envoyé ou n'aboutit pas.
À ce titre, Tibria : (i) n'utilise jamais ces données pour son propre compte et n'adresse de communication aux personnes concernées que pour le compte du Professionnel, lorsqu'il active une fonctionnalité de rappel de rendez-vous et dans les limites de cette instruction ; (ii) met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD) ; (iii) recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants : Google (hébergement Firebase, Union européenne/clauses appropriées) et, uniquement lorsque le Professionnel a activé la synchronisation de calendrier, Google LLC dans les conditions décrites au présent article, ainsi que Brevo pour l'envoi des emails et Sweego pour l'envoi des SMS lorsque les rappels correspondants sont activés ; (iv) assiste le Professionnel dans la gestion des demandes d'exercice des droits de ses clients, les fonctionnalités de modification, d'export et de suppression en constituant le moyen ; (v) supprime ces données lors de la suppression du rendez-vous ou de la fiche client correspondante et, en tout état de cause, lors de la suppression du compte du Professionnel ; (vi) notifie au Professionnel, dans les meilleurs délais, toute violation de données affectant les données conservées pour son compte.
Lorsque le Professionnel active les rappels de rendez-vous pour un client hors plateforme, il garantit avoir informé ce client, disposer d'un fondement légal approprié et avoir recueilli et enregistré son choix de recevoir ces rappels lorsque l'interface le prévoit. Il garantit également l'exactitude des coordonnées utilisées. Tibria met à disposition un mécanisme de retrait adapté aux personnes ne disposant pas de compte Tibria : lien de désinscription dans les emails et dans les SMS, et liste d'opposition par Professionnel appliquée automatiquement aux rappels futurs.
Les rappels envoyés pour le compte du Professionnel sont strictement transactionnels et limités à la gestion du rendez-vous. Ils ne peuvent contenir aucune prospection commerciale, aucune promotion de Tibria, aucune invitation à créer un compte Tibria et aucun rapprochement automatique avec les comptes clients Tibria. Les emails commerciaux, imports en masse et rapprochements de comptes font l'objet de clauses séparées lorsqu'ils sont effectivement proposés.
Le Professionnel garantit qu'il dispose du droit d'enregistrer ces informations et s'engage à informer ses clients, dès la collecte de leurs coordonnées (art. 13 RGPD), de leur enregistrement dans son outil de gestion, de la possibilité que des rappels de rendez-vous leur soient envoyés pour son compte par Tibria lorsqu'il active cette fonctionnalité, ainsi que des moyens de s'y opposer. Il s'interdit d'enregistrer toute donnée susceptible de révéler une information relative à la santé d'un client. Le fichier client du Professionnel n'est jamais rapproché ni fusionné avec les comptes clients Tibria.
Collecte indirecte (art. 14 RGPD) : les coordonnées de ses clients lui étant transmises par l'intermédiaire de Tibria, le Professionnel s'engage à informer ces personnes du traitement qu'il opère, au plus tard lors du premier contact, et à mettre à leur disposition sa propre politique de confidentialité.
Synchronisation Google Calendar : l'activation de cette fonctionnalité facultative vaut acceptation, par le Professionnel, du recours à Google LLC. Les données transmises (horaires, type et nom de la séance, lien sécurisé vers Tibria et, pour les rendez-vous à domicile, l'adresse du client) sont alors transférées vers Google LLC, situé aux États-Unis, transfert encadré par la décision d'adéquation EU-US Data Privacy Framework et un chiffrement en transit. Les données importées de Google Calendar se limitent aux heures des événements, afin d'établir les périodes d'indisponibilité dans le calendrier du Professionnel sur Tibria. Le Professionnel s'interdit de nommer ses prestations d'une manière susceptible de révéler une donnée de santé d'un client.
Notification d'incident : le Professionnel notifie à Tibria, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 72 heures, toute violation de données personnelles affectant des clients ayant réservé via la Plateforme.
Le contenu du site internet praticien.tibria.fr (structure, design, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive de TIBRIA. Le contenu des fiches praticiens (textes, photos, descriptions des Services) reste la propriété du Praticien qui en a la responsabilité. Les contenus fournis par des partenaires demeurent la propriété de ces partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Il est rappelé que la Plateforme n'est pas le prestataire des Services proposés par les Praticiens. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Praticiens, auxquelles elle demeure étrangère. Les Services ne peuvent être ni remboursés ni échangés par la Plateforme et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Client et le Praticien.
La responsabilité de la Plateforme à l'égard du Praticien ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Praticien un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Plateforme à l'égard du Praticien ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Praticien un préjudice direct et certain, à l'exclusion de tout préjudice indirect, notamment toute perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires ou perte de chance.
Le Praticien garantit et indemnisera à première demande la Plateforme de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Plateforme du fait de la violation par le Praticien d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Services, de l'utilisation faite par le Praticien des services de la Plateforme ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les informations de contact de TIBRIA sont les suivantes :
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations des Praticiens relatives aux services de la Plateforme doivent être adressées via le site Internet praticien.tibria.fr ou à l’adresse mail : [email protected]
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Services doit être réglé directement entre le Client et le Praticien.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est
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En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
ou par voie postale en écrivant à
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3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE