La plateforme TIBRIA est composée de deux sites Internet distincts :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du site praticien.tibria.fr par les Praticiens.
La plateforme TIBRIA (la « Plateforme ») a pour vocation de mettre en relation des clients non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.tibria.fr et des praticiens (les « Utilisateurs » ou les « Praticiens »), également inscrits sur le site Internet www.tibria.fr afin de permettre aux Clients de prendre des rendez-vous avec les Praticiens, par l'intermédiaire de la Plateforme, des Services proposés par les Praticiens sur le site Internet www.tibria.fr (les « Services »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Praticiens les outils technologiques leur permettant de gérer leur activité sur praticien.tibria.fr et de proposer leurs Services aux Clients via leur fiche praticien visible sur le site Internet www.tibria.fr.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les prestations réalisées entre les Clients et les Praticiens par l'intermédiaire de la Plateforme et doivent être acceptées par les Praticiens pour utiliser les services de la Plateforme, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet praticien.tibria.fr et à l'occasion de chaque prise de rendez-vous réalisée par un Client par l'intermédiaire de la Plateforme.
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Praticiens par la Plateforme. Elles s'appliquent à tous les types de fiche professionnelle proposés par la Plateforme (praticien, créateur, partenaire) ; sauf mention contraire, le terme « Praticien » désigne tout professionnel disposant d'une fiche, quel qu'en soit le type, et le régime de protection des données personnelles décrit à l'article 8 leur est applicable à l'identique.
Ces outils permettent aux Praticiens de :
Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme sont directement conclues entre le Client et le Praticien.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet praticien.tibria.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet praticien.tibria.fr à la date de passation de la prise de rendez-vous.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet praticien.tibria.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Pour utiliser les services de la Plateforme, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet praticien.tibria.fr.
L’Utilisateur bénéficie d’un accès personnalisé à la plateforme praticien.tibria.fr. TIBRIA délivre à tout Utilisateur un lien de première connexion afin que celui-ci puisse accéder à son Compte Utilisateur. Ce lien est envoyé sur l’adresse e-mail qui a été renseignée par l’Abonné lors de l’Abonnement ou son inscription.
L’Utilisateur crée ses identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels.
Le Praticien s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Praticien est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Plateforme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Il est également seul responsable des informations, contenus et données personnelles (les siennes et celles du client/particulier) qu'il alimentera sur la plateforme praticien.tibria.fr. En tant que responsable de traitement, le praticien en assure la sécurité, le temps de conservation et la destruction. Lorsque ces informations concernent ses propres clients, Tibria les conserve pour son compte en qualité de sous-traitant, dans les conditions définies à l'article 8.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Praticien doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Praticien, la Plateforme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Le fait pour un Praticien, de s'enregistrer sur le site Internet praticien.tibria.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Praticien, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Plateforme.
4-1
Les contrats de vente des Services proposés par le Praticien, dont la fiche est visible sur le site Internet www.tibria.fr, sont conclus entre le Praticien et le Client.
Les Praticiens s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Services et un service de qualité aux Clients.
Les Praticiens professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels sur le site Internet praticien.tibria.fr, s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois, agréments, autorisations et règlements applicables aux Services vendus par l'intermédiaire du site Internet www.tibria.fr.
4-2
Les Praticiens déclarent être les prestataires des Services proposés à la vente sur le site Internet www.tibria.fr ou être dûment autorisés à réaliser les prestations conformément aux obligations légales et déontologiques que leur profession exige.
Les Praticiens s'interdisent notamment de proposer à la vente des Services contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle, tout Produit ou Service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Services par l'intermédiaire de la Plateforme ou toute Prestation non autorisée conformément à la législation en vigueur.
Les Praticiens sont seuls responsables de la mise en vente et de la réalisation des Services qu'ils proposent sur le site Internet www.tibria.fr.
4-3
Les Praticiens s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Clients des Services proposés à la vente par l'intermédiaire de la Plateforme, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, lieu d’exercice, etc.), que le prix et les garanties accordées ou les conditions de réalisation des Services. Les descriptifs doivent également mentionner les délais et les conditions de réalisation des Prestations.
Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant dans leurs fiches praticien visibles sur le site Internet www.tibria.fr, lesquelles sont renseignées via le site praticien.tibria.fr.
Les visuels, notamment devront être conformes aux Services mis en vente et respecter les droits des tiers, les Praticiens garantissant à la Plateforme qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.
Les Praticiens s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Plateforme, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services de la Plateforme”.
4-4
Les Praticiens s'engagent à s'assurer de la bonne réalisation des Services qu'ils proposent à la vente par l'intermédiaire de la Plateforme, à supprimer immédiatement les Services qui ne sont plus disponibles et à mettre à jour immédiatement leurs disponibilités sur praticien.tibria.fr. Les Praticiens sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Services dont ils ont seuls la maîtrise.
Les Praticiens sont informés des prises de rendez-vous des Clients par la Plateforme. Ils peuvent déplacer ou annuler un rendez-vous en s’adressant directement au Client.
L’annulation d’un rendez-vous doit se faire au plus tard 24 heures avant le rendez-vous. La confirmation de la prise de rendez-vous par le Praticien implique l'engagement ferme de réaliser les Services commandés.
4-5
Le prix de vente des Services est librement défini par les Praticiens, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être renseigné par le Praticien sur le site Internet praticien.tibria.fr et apparaît sur sa fiche visible sur www.tibria.fr, toutes taxes et frais compris (notamment TVA, eco-taxe etc.).
En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Plateforme percevra, de la part du Praticien, une rémunération telle que définie dans le contrat d’abonnement signé entre le Praticien et la société TIBRIA.
Il est rappelé que la Plateforme n’encaisse pas le prix de vente des Services commandés. Lorsque le Praticien a activé le paiement en ligne dans les conditions définies à l'article 5 bis, les sommes réglées par les Clients sont encaissées directement par le Praticien, sur son propre compte de paiement, sans transiter par la Plateforme. En rémunération du service de paiement en ligne, la Plateforme perçoit une commission sur chaque transaction, acquittée par prélèvement automatisé via Stripe lors de la transaction et donnant lieu à une facture mensuelle récapitulative. Le tarif exact, présenté hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que sa version sont communiqués au Praticien sur support durable avant l'activation. Toute modification lui est notifiée dans le respect du préavis légal ou contractuel applicable.
5 bis-1 — Fonctionnalité. Le Praticien peut activer, service par service, l'encaissement en ligne, au moment de la réservation, d'un acompte (montant fixe ou pourcentage du prix) ou de la totalité du prix de la prestation. Cette fonctionnalité est facultative ; elle est incluse dans l'offre d'abonnement permettant la prise de rendez-vous en ligne et subordonnée à l'ouverture du compte de paiement visé au 5 bis-2.
5 bis-2 — Compte de paiement Stripe. L'activation du paiement en ligne nécessite l'ouverture par le Praticien, à son nom, d'un compte auprès de Stripe et l'acceptation des conditions Stripe qui lui sont présentées. Pour les services réglementés fournis dans l'Espace économique européen, l'entité agréée indiquée par Stripe est Stripe Technology Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Central Bank of Ireland sous la référence C187865 ; d'autres entités du groupe Stripe, dont Stripe Payments Europe, Limited, peuvent fournir les services généraux identifiés dans les conditions effectivement applicables. Stripe recueille directement les informations d'identification et bancaires requises et peut refuser, suspendre ou restreindre le compte selon ses conditions. Le Praticien accède directement à son compte, à ses encaissements et à ses versements depuis son tableau de bord Stripe. Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations.
5 bis-3 — Encaissement direct. Les sommes réglées en ligne par les Clients au titre des Services sont encaissées directement par le Praticien, sur son compte de paiement Stripe, sans transiter par la Plateforme ni par ses comptes. Le Praticien est le vendeur exclusif des Services et le seul bénéficiaire des encaissements ; sa dénomination figure sur le relevé bancaire du Client. La Plateforme n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique : elle met à disposition l'interface de paiement et transmet les instructions correspondantes à Stripe, sans jamais détenir les fonds. Les fonds encaissés sont virés du compte de paiement Stripe du Praticien vers son compte bancaire selon le calendrier de versement de Stripe. Le paiement en ligne effectué par le Client via la Plateforme est libératoire pour le Client à hauteur des sommes réglées.
5 bis-4 — Frais et commission. Les frais afférents aux transactions, remboursements et contestations sont à la charge du Praticien selon le tarif Stripe en vigueur. La commission visée à l'article 5 est acquittée par prélèvement automatisé via Stripe lors de chaque transaction, au tarif HT et TTC préalablement communiqué et versionné. Si Tibria restitue tout ou partie de cette commission lors d'un remboursement, la restitution suit la même proportion que celle effectivement remboursée au Client. Une facture périodique détaille, pour chaque mois civil, les commissions prélevées, leurs dates, les transactions concernées et les montants HT, TVA et TTC ; elle est émise au plus tard à la fin du mois. Toute restitution postérieure d'une commission déjà facturée donne lieu à une facture rectificative ou note d'avoir et à l'ajustement de TVA correspondant.
5 bis-5 — Politique d'annulation et rétractation. Le Praticien choisit une politique d'annulation parmi celles proposées par la Plateforme. Sa version applicable est présentée avant la commande, conservée avec la réservation et appliquée en cas d'annulation contractuelle. Elle est distincte du droit légal de rétractation et ne peut en réduire la portée. En cas d'annulation à l'initiative du Praticien, le Client est intégralement remboursé des sommes payées en ligne. Pour une prestation conclue à distance avec un consommateur, la rétractation exercée avant tout commencement d'exécution emporte en principe remboursement intégral. Si l'exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai, seul le montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû. Le droit n'est perdu qu'après exécution complète, sous réserve d'une demande expresse préalable et de la reconnaissance de cette perte future, sauf autre exception légale validée pour la catégorie de prestation concernée.
5 bis-6 — Remboursements et solde du compte de paiement. Le Praticien, vendeur de la prestation, demeure le débiteur principal des restitutions dues au Client. Tibria adresse sans délai à Stripe la demande de remboursement sur le moyen de paiement initial et en suit le statut jusqu'au crédit effectif. Celui-ci peut dépendre des délais bancaires. Une insuffisance du solde Stripe peut différer l'exécution technique ; elle ne reporte aucun délai légal ou contractuel, notamment le délai maximal de quatorze jours applicable à la rétractation. Le Praticien maintient un solde suffisant pour couvrir les remboursements dus ou raisonnablement prévisibles et, informé d'une insuffisance, l'approvisionne immédiatement dans un délai permettant le respect de ces échéances. Ces stipulations n'excluent pas la responsabilité propre de Tibria au titre de son information, de ses instructions techniques ou du fonctionnement de son dispositif.
5 bis-7 — Facturation. La délivrance au Client de tout reçu, note ou facture relatifs à la prestation et aux sommes encaissées — y compris l'acompte réglé en ligne — incombe exclusivement au Praticien, en sa qualité de vendeur et d'encaisseur. Le Praticien est rappelé à ses obligations légales en la matière, notamment la délivrance d'une note au Client pour toute prestation de services d'un montant supérieur ou égal à 25 € TTC, ou sur demande du Client en deçà (arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix ; article L. 441-9 du Code de commerce si le Client est un professionnel). La Plateforme ne génère aucun de ces documents pour le compte du Praticien.
5 bis-8 — Contestations de paiement. Le Praticien surveille son tableau de bord Stripe, qui constitue la source de référence pour les délais et actions relatifs aux contestations, et y répond dans les délais impartis. Toute alerte adressée par Tibria est une information de courtoisie dont l'absence ou le retard ne proroge aucun délai Stripe. Le montant contesté et les frais prévus par le tarif Stripe en vigueur sont débités selon les conditions Stripe. La décision finale relève de l'établissement émetteur de la carte. Tibria n'arbitre pas le litige mais fournit, dans la limite des données qu'elle détient, les éléments techniques utiles relatifs à la réservation, à la politique acceptée, aux horodatages et à l'annulation.
5 bis-9 — Suspension du paiement en ligne. Tibria peut suspendre les nouveaux paiements en ligne en cas de restriction du compte Stripe, de perte du droit d'abonnement, de manquement établi — notamment à l'obligation d'approvisionnement du 5 bis-6 — ou d'utilisation frauduleuse. Sauf urgence nécessaire à la protection des Clients, la mesure intervient après notification motivée laissant un délai raisonnable de régularisation. La suspension immédiate est possible en cas d'urgence, avec communication des motifs sur support durable. Elle n'empêche ni l'accès requis pour traiter les dossiers ouverts, ni l'exécution des remboursements déjà dus. La suspension du profil entier est réservée aux manquements graves, persistants ou répétés, selon la procédure applicable.
Les Clients sont tenus de signaler, dans un délai de 7 jours ouvrés au plus tard à compter de la réalisation de la Prestation par le Praticien, toute réclamation concernant les Services commandés via l’adresse mail : [email protected].
Les ventes étant directement conclues entre le client et le Praticien, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients.
Les Praticiens doivent privilégier la résolution amiable des litiges.
Si la contestation est valable, le Praticien est tenu de rembourser le Client des Services commandés.
Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Plateforme propose aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du site Internet www.tibria.fr.
Les frais de médiation sont à la charge du Praticien.
Lorsque la réservation a donné lieu à un paiement en ligne, les remboursements résultant de la politique d'annulation du Praticien, d'une annulation à l'initiative du Praticien ou de l'exercice du droit de rétractation du Client font l'objet d'une demande adressée sans délai par Tibria à Stripe, sur le moyen de paiement initial, puis d'un suivi jusqu'à leur crédit effectif dans les conditions de l'article 5 bis. Toute autre demande de remboursement relève de la relation directe entre le Client et le Praticien.
Les Praticiens peuvent cesser d'accéder aux services de la Plateforme, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de deux mois et d'honorer les prises de rendez-vous en cours.
En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Praticien des présentes CGU, la Plateforme pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 15 jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services aux Praticiens, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que le Praticien puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de manquement grave et/ou répété par le Praticien à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Plateforme pourra priver le Praticien de tout accès à ses services, sans que le Praticien puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Praticien par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plateforme que pour le traitement des prises de rendez-vous de Services.
La Plateforme s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des prise de rendez-vous.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet praticien.tibria.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. TIBRIA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le Praticien dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet praticien.tibria.fr.
Tibria et le Professionnel agissent en qualité de responsables de traitement indépendants. Tibria détermine seule les finalités et moyens des traitements liés à l'exploitation de la Plateforme (compte, annuaire, mise en relation, historique des rendez-vous, communications). Le Professionnel détermine seul les finalités et moyens du traitement du fichier de ses propres clients à partir des coordonnées qui lui sont transmises lors d'une réservation. À ce titre, le Professionnel est seul responsable, pour ce fichier, de la licéité, de la sécurité, des durées de conservation et de la suppression des données, et de l'exercice des droits de ses clients.
Sous-traitance des données clients saisies par le Professionnel : lorsque le Professionnel enregistre sur la Plateforme des informations relatives à ses propres clients, notamment les rendez-vous pris hors plateforme, y compris, le cas échéant, l'adresse du domicile du client pour un rendez-vous à domicile, ainsi que les fiches de son fichier client, il agit en qualité de responsable de traitement et Tibria traite ces données en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD), sur ses seules instructions documentées, lesquelles résultent de l'utilisation des fonctionnalités correspondantes : enregistrement, affichage au Professionnel, rattachement à ses rendez-vous, synchronisation de calendrier lorsqu'elle est activée, export et suppression, et, lorsque le Professionnel l'active, envoi de rappels de rendez-vous par email et/ou SMS aux personnes concernées, y compris envoi d'un email de secours lorsqu'un SMS ne peut pas être envoyé ou n'aboutit pas.
À ce titre, Tibria : (i) n'utilise jamais ces données pour son propre compte et n'adresse de communication aux personnes concernées que pour le compte du Professionnel, lorsqu'il active une fonctionnalité de rappel de rendez-vous et dans les limites de cette instruction ; (ii) met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD) ; (iii) recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants : Google (hébergement Firebase, Union européenne/clauses appropriées) et, uniquement lorsque le Professionnel a activé la synchronisation de calendrier, Google LLC dans les conditions décrites au présent article, ainsi que Brevo pour l'envoi des emails et Sweego pour l'envoi des SMS lorsque les rappels correspondants sont activés ; (iv) assiste le Professionnel dans la gestion des demandes d'exercice des droits de ses clients, les fonctionnalités de modification, d'export et de suppression en constituant le moyen ; (v) supprime ces données lors de la suppression du rendez-vous ou de la fiche client correspondante et, en tout état de cause, lors de la suppression du compte du Professionnel ; (vi) notifie au Professionnel, dans les meilleurs délais, toute violation de données affectant les données conservées pour son compte.
Lorsque le Professionnel active les rappels de rendez-vous pour un client hors plateforme, il garantit avoir informé ce client, disposer d'un fondement légal approprié et avoir recueilli et enregistré son choix de recevoir ces rappels lorsque l'interface le prévoit. Il garantit également l'exactitude des coordonnées utilisées. Tibria met à disposition un mécanisme de retrait adapté aux personnes ne disposant pas de compte Tibria : lien de désinscription dans les emails et dans les SMS, et liste d'opposition par Professionnel appliquée automatiquement aux rappels futurs.
Les rappels envoyés pour le compte du Professionnel sont strictement transactionnels et limités à la gestion du rendez-vous. Ils ne peuvent contenir aucune prospection commerciale, aucune promotion de Tibria, aucune invitation à créer un compte Tibria et aucun rapprochement automatique avec les comptes clients Tibria. Les emails commerciaux, imports en masse et rapprochements de comptes font l'objet de clauses séparées lorsqu'ils sont effectivement proposés.
Le Professionnel garantit qu'il dispose du droit d'enregistrer ces informations et s'engage à informer ses clients, dès la collecte de leurs coordonnées (art. 13 RGPD), de leur enregistrement dans son outil de gestion, de la possibilité que des rappels de rendez-vous leur soient envoyés pour son compte par Tibria lorsqu'il active cette fonctionnalité, ainsi que des moyens de s'y opposer. Il s'interdit d'enregistrer toute donnée susceptible de révéler une information relative à la santé d'un client. Le fichier client du Professionnel n'est jamais rapproché ni fusionné avec les comptes clients Tibria.
Collecte indirecte (art. 14 RGPD) : les coordonnées de ses clients lui étant transmises par l'intermédiaire de Tibria, le Professionnel s'engage à informer ces personnes du traitement qu'il opère, au plus tard lors du premier contact, et à mettre à leur disposition sa propre politique de confidentialité.
Synchronisation Google Calendar : l'activation de cette fonctionnalité facultative vaut acceptation, par le Professionnel, du recours à Google LLC. Les données transmises (horaires, type et nom de la séance, lien sécurisé vers Tibria et, pour les rendez-vous à domicile, l'adresse du client) sont alors transférées vers Google LLC, situé aux États-Unis, transfert encadré par la décision d'adéquation EU-US Data Privacy Framework et un chiffrement en transit. Les données importées de Google Calendar se limitent aux heures des événements, afin d'établir les périodes d'indisponibilité dans le calendrier du Professionnel sur Tibria. Le Professionnel s'interdit de nommer ses prestations d'une manière susceptible de révéler une donnée de santé d'un client.
Paiement en ligne : lorsque le Professionnel active le paiement en ligne (article 5 bis), les informations d'identification et bancaires nécessaires à l'ouverture et au fonctionnement de son compte de paiement sont collectées directement par les entités Stripe désignées dans les conditions qui lui sont applicables, notamment Stripe Technology Europe, Limited pour les services réglementés dans l'EEE. Ces entités les traitent notamment en qualité de responsables de traitement pour l'exécution de ses obligations réglementaires (identification des titulaires de comptes, lutte contre la fraude et le blanchiment), dans les conditions de sa propre politique de confidentialité. Tibria ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Professionnel ni des Clients : elle ne conserve que l'identifiant technique du compte de paiement, ses indicateurs d'état, les données de transaction (montant, statut, remboursements, contestations) et les preuves contractuelles nécessaires à la réservation (version des informations et politiques présentées, demande d'exécution anticipée et exercice éventuel du droit de rétractation).
Notification d'incident : le Professionnel notifie à Tibria, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 72 heures, toute violation de données personnelles affectant des clients ayant réservé via la Plateforme.
Le contenu du site internet praticien.tibria.fr (structure, design, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive de TIBRIA. Le contenu des fiches praticiens (textes, photos, descriptions des Services) reste la propriété du Praticien qui en a la responsabilité. Les contenus fournis par des partenaires demeurent la propriété de ces partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Il est rappelé que la Plateforme n'est pas le prestataire des Services proposés par les Praticiens. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Praticiens, auxquelles elle demeure étrangère et dont elle n'encaisse ni ne détient le prix. Tibria adresse toutefois à Stripe et suit les demandes de remboursement prévues à l'article 5 bis ; elle répond de ses propres obligations d'information et du fonctionnement de ce dispositif. Toute autre contestation relative à la prestation elle-même doit être directement réglée entre le Client et le Praticien, sans priver le Client de ses recours contre Tibria pour une faute propre à la Plateforme. Toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Client et le Praticien.
La responsabilité de la Plateforme à l'égard du Praticien ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Praticien un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Plateforme à l'égard du Praticien ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Praticien un préjudice direct et certain, à l'exclusion de tout préjudice indirect, notamment toute perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires ou perte de chance.
Le Praticien garantit et indemnisera à première demande la Plateforme de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Plateforme du fait de la violation par le Praticien d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Services, de l'utilisation faite par le Praticien des services de la Plateforme ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les informations de contact de TIBRIA sont les suivantes :
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations des Praticiens relatives aux services de la Plateforme doivent être adressées via le site Internet praticien.tibria.fr ou à l’adresse mail : [email protected]
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Services doit être réglé directement entre le Client et le Praticien.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
ou par voie postale en écrivant à
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE